Réglementation
La réglementation de la vidéosurveillance
L'usage de la vidéosurveillance est régi par l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée et par son décret d'application n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié. Les conditions d'application de ces textes sont explicitées par les circulaires : INTD9600124C du 22 octobre 1996, INTD0600096C du 26 octobre 2006 et INTK0930018J du 2 février 2009.
Dans les lieux privatifs ou les locaux à usage exclusivement professionnel qui n'accueillent pas de public au sens de la loi, la réglementation de la vidéosurveillance mentionnée ci-dessus n'est pas applicable.
La mise en place éventuelle de caméras doit cependant s'effectuer dans le respect de la vie privée et sans visionner la voie publique.
Les dispositions générales du code civil sur le droit à l'image (article 9) ou des réglementations particulières, telle que celle du code du travail (3ème alinéa de l'article L. 2223-32 et articles L. 1222-4 et L.1221-9) sont alors applicables.
L'article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende toute personne ayant volontairement porté atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, c'est-à-dire, selon la jurisprudence, un lieu qui n'est ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l'occupe d'une manière permanente ou temporaire.
En cas de doute n'hésitez pas à poser votre question à l'adresse ci-après, une réponse vous sera adressée en retour dans les 10 jours : videoprotection@interieur.gouv.fr. Vous pouvez également prendre contact avec l'accueil de la préfecture qui instruira votre demande.
Déclaration à la CNIL
Dans les cas où le système de vidéosurveillance est relié à un traitement de données automatisées (fichier de données à caractère personnel), la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 est alors applicable, vous devez adresser une déclaration spécifique à la CNIL.
Le site de la cnil Formulaire de déclaration Formulaire de déclaration exemple
Déclaration en Préfecture
Vous devez déposer une demande d'autorisation préfectorale dans le cas d'un système visé par la loi installé en voie publique ou dans un lieu ou un établissement ouvert au public.
Quel système est visé par la loi ?
Il y a vidéosurveillance toutes les fois que sont mis en œuvre au moins une caméra et un moniteur, c'est-à-dire un écran permettant la visualisation des images, même s'ils ne sont pas situés dans le même local, et lorsque les caméras, fixes ou mobiles, fonctionnent de manière permanente ou non, prennent des images, éventuellement de manière séquentielle ou aléatoire, qui peuvent être visionnées, en temps réel ou en différé, sur place ou dans un lieu distant, sur un écran de type télévision ou sur un écran d'ordinateur.
Ainsi, la prise de photographies n'est pas un système de vidéosurveillance et ce, quelque soit la technique utilisée (appareil numérique). Par contre, un dispositif dans lequel des images sont enregistrées à l'occasion d'une intrusion ayant déclenché le fonctionnement de caméras, dans un poste de contrôle éloigné, correspond bien à la définition de la vidéosurveillance. Dans ce cas, le dispositif participe en outre des activités dites de télésurveillance régies par la loi n°83-629 du 12 juillet 1983.
Liste des pièces à fournir Demande d'autorisation Fomulaire préfecture Fomulaire préfecture exemple Modalite de droit d'acces Modèle d'affiche Rapport de présentation
Signalétique obligatoire
Tout établissement équipé d'un système de vidéosurveillance doit en indiquer clairement l'existence. SISTEL fournit à ses clients le nombre d'affichette nécessaire et conformément à la loi.
N'hésitez pas à nous contacter pour toute demande complémentaire.